Définition et application par la jurisprudence
Article L225-4
Pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions, les personnels de surveillance procèdent, en l’absence des personnes détenues, à des fouilles fréquentes et minutieuses des cellules et locaux divers où les personnes détenues séjournent, travaillent ou ont accès.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — L’article L225-4 du Code pénitentiaire est appliqué par les juges sous un double prisme sécurité-dignité: ils valident le principe des mesures (ex. fouilles), mais exigent qu’elles soient nécessaires, proportionnées et adaptées à la situation de la personne détenue.
La motivation doit être individualisée, avec un contrôle effectif par le juge (JAP ou juge administratif) sur la réalité des risques et l’absence d’alternative moins attentatoire.
En pratique, les juridictions confirment le cadre légal tout en censurant ponctuellement des pratiques jugées excessives ou insuffisamment justifiées.
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