Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. L225-5 CPénit confie au décret en Conseil d’État le soin de fixer les modalités des fouilles, si bien que le juge contrôle surtout, au cas par cas, le respect du cadre réglementaire et la proportionnalité des mesures selon la situation de la personne détenue. En pratique, l’illégalité est retenue lorsque les fouilles (notamment intégrales) ne sont pas suffisamment motivées, répétées sans nécessité, ou décidées sans examen individualisé ni considération d’alternatives moins intrusives. La jurisprudence valide le régime dans son ensemble mais censure des dérives ponctuelles, en articulant L225-5 avec les exigences de dignité et de nécessité issues du droit européen et de la CEDH.