Définition et application par la jurisprudence
Article L226-1
Les conditions dans lesquelles l’administration pénitentiaire peut faire usage des menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l’article 803 du code de procédure pénale .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application jurisprudentielle de l’article L226-1 CPénit.: les juges administratifs apprécient concrètement la proportionnalité des restrictions aux droits en détention, en exigeant une justification individualisée et des mesures moins attentatoires lorsqu’elles existent.
Ils opèrent un contrôle serré de la conciliation entre ordre et sécurité pénitentiaire, d’une part, et libertés fondamentales des personnes détenues, d’autre part, avec possibilité de censure des interdictions générales et absolues.
Illustration récente: le TA de Paris confirme l’interdiction d’accès à un numéro d’un journal en prison en vérifiant la motivation et l’adéquation de la mesure au risque invoqué, signe d’un contrôle de proportionnalité contextualisé.
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