Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L226-2 CPénit.: les juges contrôlent de près la nécessité et la proportionnalité des restrictions décidées par l’administration (sécurité, ordre, prévention), en exigeant une motivation circonstanciée, un examen individuel et la traçabilité des mesures. Ils censurent les interdictions générales et automatiques et apprécient concrètement les risques et l’existence d’alternatives moins attentatoires. En contentieux de l’urgence, ils peuvent confirmer ou suspendre des mesures (ex. restriction d’accès à une publication en détention) selon la preuve d’un risque sérieux pour l’ordre et la qualité de la motivation.