Définition et application par la jurisprudence
Article L231-2
En cas d’urgence, les personnes détenues peuvent faire l’objet, à titre préventif, d’un placement en cellule disciplinaire ou d’un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article L231-2 Code pénitentiaire: en cas de faute disciplinaire de 1er ou 2e degré, l’administration peut, à titre préventif, confiner ou placer en quartier disciplinaire si c’est l’unique moyen de faire cesser la faute ou de préserver l’ordre, sous contrôle du juge.
La jurisprudence vérifie classiquement la nécessité et la proportionnalité de la mesure, sa brièveté, ainsi que le respect des garanties procédurales (information, droits de la défense, contrôle effectif).
En pratique, les décisions irrégulières sont annulées si l’administration n’établit pas l’urgence, la réalité de la faute ou l’absence d’alternative moins attentatoire.
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