Définition et application par la jurisprudence
Article L231-3
Lorsqu’une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de l’ article L. 521-2 du code de justice administrative .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application jurisprudentielle de l’article L231-3 CPé:
Les juges des référés administratifs mobilisent le référé-liberté (CJA, L.521-2) pour contrôler les placements en quartier disciplinaire ou en confinement, en vérifiant l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, notamment la dignité, la santé, les droits de la défense et le droit au recours.
Concrètement, ils ordonnent des mesures immédiates quand les garanties font défaut ou que les conditions matérielles sont indignes: fin du placement, réévaluation de la mesure, accès aux soins, à l’avocat, aux communications, ou tenue régulière de la commission de discipline.
La légalité est aussi appréciée au regard de la proportionnalité et de la motivation individuelle du placement, ainsi que du respect des procédures internes et des délais.
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