Définition et application par la jurisprudence
Article L320-1
L’administration pénitentiaire assure un hébergement, un accès à l’hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application jurisprudentielle de l’article L320-1 CP:
Les juges s’en servent comme norme d’exigence minimale des conditions de détention: lorsqu’hébergement, hygiène, alimentation ou cohabitation portent atteinte à la santé ou à la dignité, ils en déduisent une illégalité et peuvent ordonner des mesures urgentes de mise aux normes ou d’isolement adapté.
En responsabilité, la méconnaissance durable de ces exigences ouvre droit à indemnisation pour conditions indignes ou défaut de prise en charge sanitaire effective.
Le texte guide aussi l’interprétation des décrets d’application pour apprécier, in concreto, la suffisance des protocoles d’hygiène, d’accès aux soins et d’affectation des personnes détenues.
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