Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L322-10 (accouchement et examens gynécologiques sans entraves et hors présence du personnel pénitentiaire) est interprété strictement par les juges: menottage, entraves ou présence d’agents sont écartés sauf nécessité de sécurité précisément démontrée et proportionnée, avec motivation circonstanciée. En cas d’atteinte (entraves durant le travail, surveillant·e présent·e en salle d’examen sans motif impérieux), les juridictions ordonnent en référé la cessation immédiate et engagent la responsabilité de l’administration pour faute, allouant des indemnisations au titre de la dignité et de l’intégrité. Les établissements doivent donc formaliser des protocoles garantissant l’intimité et la confidentialité des soins, et recourir à des dispositifs alternatifs de sécurité non attentatoires. Cette lecture est cohérente avec les exigences européennes sur la dignité en détention et les guides Santé-Justice récents qui imposent la confidentialité des soins.