Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L324-1 du Code pénitentiaire: en pratique, les juges s’y réfèrent comme base de contrôle pour vérifier que les restrictions imposées aux personnes détenues restent nécessaires et proportionnées au regard de la sécurité, du maintien du bon ordre et des droits fondamentaux en détention. À ce titre, le juge administratif confirme ou censure des mesures (accès à la presse, activités, échanges) selon un test de proportionnalité concret; par exemple, le TA de Paris a validé l’interdiction d’accès à un numéro du journal L’Envolée en raison des risques d’ordre et de sécurité identifiés. En contentieux d’exécution des peines, cette même logique de proportionnalité guide le contrôle du juge de l’application des peines, sous l’égide des principes posés par le Code pénitentiaire.