Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans les sources immédiatement accessibles ici, de décisions publiées identifiant explicitement l’application de l’article L324-4 du Code pénitentiaire. Dans la pratique, le juge administratif contrôle la légalité, la motivation et surtout la proportionnalité des mesures pénitentiaires affectant les droits des détenus, y compris en urgence, avec un office effectif en référé lorsque des libertés fondamentales sont en jeu. Ce contrôle se fait en cohérence avec les exigences issues de la CEDH sur les droits des personnes détenues. Si vous me confirmez le contenu précis de L324-4, je peux vous rédiger une synthèse ciblée et sourcée en 5 minutes.