Définition et application par la jurisprudence
Article L324-6
Pour l’application de l’ article L. 5424-30 du code du travail , les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables, à l’exception des articles L. 5422-1-1 et L. 5422-11 et des deuxième à septième alinéas de l’article L. 5422-12 de ce même code et sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 324-7 à L. 324-12 du présent code. Pour l’application des dispositions du code du travail auxquelles il est fait référence au premier alinéa, le donneur d’ordre mentionné à l’article L. 412-3 du présent code est assimilé à l’employeur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources internes, de décisions appliquant l’article L324-6 du Code pénitentiaire, et même l’article référencé le plus proche est L342-1 (rapprochement familial), ce qui laisse penser à une possible erreur de numérotation.
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