Définition et application par la jurisprudence
Article L332-1
Les valeurs pécuniaires des personnes détenues, inscrites à un compte nominatif ouvert à l’établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : 1° La première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d’aliments peuvent faire valoir leurs droits ; 2° La deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l’objet d’aucune voie d’exécution ; 3° La troisième, laissée à la libre disposition des personnes détenues.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. L332-1 CPé: en pratique, les juridictions contrôlent surtout la légalité et la proportionnalité des décisions pénitentiaires relatives aux « valeurs pécuniaires et non pécuniaires » détenues par la personne (enregistrement, plafonds, retraits, saisies). Le juge vérifie la base légale, la motivation, le respect du contradictoire et écarte les mesures manifestement disproportionnées ou sans lien avec l’ordre et la sécurité. Selon l’acte contesté, le contrôle relève du juge administratif (organisation du service) ou du juge de l’application des peines/juge pénal (exécution de peine). Le contentieux publié reste parcimonieux, l’essentiel étant un contrôle de proportionnalité et de traçabilité des flux plutôt qu’une construction prétorienne autonome.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
