Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L341-2 CP: Les juges valident les refus, suspensions ou retraits de permis de visite lorsqu’ils sont fondés sur des nécessités de sécurité ou de prévention des troubles, à condition que la décision soit individualisée et suffisamment motivée. Ils exercent un contrôle de proportionnalité au regard de la vie privée et familiale des personnes détenues, en exigeant un examen concret des circonstances et des alternatives possibles. En cas d’atteinte grave et manifestement illégale, un référé-liberté peut rétablir rapidement le droit de visite. Les décisions doivent aussi respecter le contradictoire et être réexaminées lorsque la situation évolue de façon significative.