Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L341-4 CPé.

Les juridictions administratives contrôlent que les restrictions de visites décidées par l’administration sont légalement fondées, spécialement motivées et proportionnées au but d’ordre et de sécurité, avec un examen individualisé de la situation; les décisions stéréotypées ou sans trouble avéré sont annulées.

En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à la vie privée et familiale, le juge des référés peut ordonner en urgence la levée de la mesure, au regard notamment des exigences tirées de l’article 8 CEDH.

À titre d’illustration, les juges confirment ou censurent des interdictions d’accès à certains contenus ou des limitations de communications lorsqu’elles ne sont pas proportionnées, et rappellent la protection renforcée des échanges avec l’avocat.