Définition et application par la jurisprudence
Article L344-1
Lorsqu’une personne détenue s’est donné la mort, l’administration pénitentiaire informe immédiatement sa famille ou ses proches des circonstances dans lesquelles est intervenu le décès et facilite, à leur demande, les démarches qu’ils peuvent être conduits à engager. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article L344-1 CPé. Les juges contrôlent surtout deux points: l’information « immédiate » et « loyale » aux proches sur les circonstances du décès, et l’assistance effective dans leurs démarches (remise des effets, certificats, contacts utiles). Un défaut d’information rapide ou une aide insuffisante est en général analysé comme une faute de l’administration, ouvrant droit à indemnisation du préjudice moral des proches devant le juge administratif. L’appréciation reste concrète: délais, contenu précis des informations et preuves des démarches proposées sont examinés in concreto.
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