Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L345-2 CPénit.

En pratique, l’administration pénitentiaire peut contrôler et restreindre les correspondances écrites des personnes condamnées pour des motifs d’ordre et de sécurité, mais ces limitations doivent être nécessaires, proportionnées et dûment motivées, sous le contrôle du juge administratif. Les juridictions confirment des interdictions ciblées quand un risque est établi, par exemple l’accès en détention à un numéro de presse jugé problématique, tout en censurant les mesures générales ou insuffisamment justifiées. La finalité demeure le maintien des liens avec l’extérieur sans compromettre la sécurité, ce que la doctrine souligne comme un équilibre structurant du nouveau Code pénitentiaire.