Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L370-1 du Code pénitentiaire: Les juridictions administratives contrôlent que les restrictions d’accès des personnes détenues aux publications écrites ou audiovisuelles sont justifiées par la sécurité ou la prévention des troubles et qu’elles sont proportionnées, motivées et individualisées. À titre d’exemple, le TA de Paris a validé l’interdiction d’un numéro du journal L’Envolée en détention, au regard des risques invoqués par l’administration, après contrôle de la proportionnalité de la mesure. En pratique, le chef d’établissement doit fonder sa décision sur des éléments concrets et le juge peut l’annuler si la motivation est insuffisante ou si une mesure moins restrictive était possible.