Définition et application par la jurisprudence
Article L381-1
La diffusion ou l’utilisation de l’image ou de la voix des personnes détenues est subordonnée à leur consentement écrit lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification. L’administration pénitentiaire peut s’opposer à la diffusion ou à l’utilisation de l’image ou de la voix d’une personne détenue condamnée, dès lors que cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre son identification et que cette restriction s’avère nécessaire à la sauvegarde de l’ordre public, à la prévention des infractions, à la protection des droits des victimes ou de ceux des tiers ainsi qu’à la réinsertion de la personne intéressée. La diffusion ou l’utilisation de l’image ou de la voix des personnes prévenues est autorisée par l’autorité chargée du dossier de la procédure. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article L. 381-1 CPénit.: En contentieux, les juges opèrent un contrôle de proportionnalité entre la protection de l’image et de la voix des personnes détenues et la liberté d’information, en vérifiant l’existence d’une base légale, d’une finalité pénitentiaire légitime et d’une nécessité concrètement motivée. En pratique, sont exigées des garanties comme l’autorisation préalable de l’autorité pénitentiaire compétente, l’anonymisation et la limitation de la diffusion, à défaut de quoi la captation ou la diffusion sont censurées. À l’inverse, des restrictions ciblées et temporaires, dûment motivées par la sécurité et l’ordre des établissements, sont validées.
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