Définition et application par la jurisprudence
Article L412-19
Sont définis par décret en Conseil d’Etat : 1° Les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail effectif des personnes détenues ainsi que les conditions dans lesquelles peut être mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine ; 2° La durée du travail effectif à temps complet ; 3° La durée minimale de travail en cas de recours au temps partiel ; 4° Le régime des heures supplémentaires et complémentaires ; 5° Le régime des temps de pause, du repos quotidien, du repos hebdomadaire et des jours fériés dont bénéficient les personnes détenues.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application jurisprudentielle de l’article L412-19 CPénit.: les juges contrôlent la conformité des horaires, repos et heures sup’ fixés en détention aux plafonds et régimes prévus par les décrets pris sur ce fondement, en annulant les pratiques internes qui y dérogent sans base légale ni justification objective.
Le contrôle est en principe exercé par le juge administratif, qui peut enjoindre à l’administration d’ajuster l’organisation du travail et, le cas échéant, engager la responsabilité de l’État pour faute.
Les refus illégaux de repos, l’excès de durée quotidienne ou hebdomadaire, ou l’absence de compensation des heures effectuées donnent lieu à censure, au besoin avec indemnisation.
L’ensemble est interprété à la lumière des exigences de dignité et de santé au travail en détention, de sorte que toute dérogation doit être strictement motivée et proportionnée.
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