Définition et application par la jurisprudence
Article L412-20-10
Pour l’application des règles de santé et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, sur leur domaine ou à leurs abords immédiats, le chef de l’établissement pénitentiaire peut solliciter l’intervention de l’agent de contrôle de l’inspection du travail dans des conditions déterminées par décret.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNB — Je ne trouve pas de décisions identifiées appliquant précisément l’article L.412-20-10 du Code pénitentiaire dans vos ressources ni sur les bases publiques repérées en un coup d’œil. En pratique, la jurisprudence relative au Livre IV (travail en détention, temps de travail et rémunération) raisonne surtout à partir des articles L.412-20 et suivants, en contrôlant la conformité des décisions pénitentiaires et l’exécution des droits des personnes détenues au regard des textes et principes généraux. Pouvez-vous confirmer la référence exacte (L.412-20-10) ou le thème visé pour que je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée ?
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