Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges vérifient que la « mise en situation en milieu professionnel » d’une personne détenue s’inscrit bien dans l’un des cadres prévus par L412-22: placement à l’extérieur, permission de sortir ou travail à l’extérieur, et qu’elle respecte les conditions du code du travail (L.5135-1 à L.5135-8). Ils exigent un projet d’insertion crédible, l’avis du SPIP, une structure d’accueil identifiée et une convention encadrant la sécurité et l’évaluation. Les refus doivent être spécialement motivés au regard des risques et des objectifs de réinsertion, et les décisions peuvent être censurées lorsqu’elles méconnaissent ces critères. L’office du juge est donc un contrôle de proportionnalité entre ordre public, sécurité et droit à la réinsertion garanti par le texte.