Définition et application par la jurisprudence
Article L412-23
Sous réserve des dispositions de l’article L. 412-20 , les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — L’article L412-23 (travail en détention) est appliqué par le juge surtout comme une norme-cadre: il contrôle que les modalités fixées par l’administration (classement/déclassement, horaires, sécurité, rémunération) respectent le cadre légal et réglementaire issu de la réforme de 2022 et la circulaire “organisation du travail en détention”.
Le contentieux relève du juge administratif, qui annule les décisions entachées d’erreur manifeste d’appréciation, de défaut de motivation ou de méconnaissance du contradictoire, et vérifie la proportionnalité des restrictions aux droits en détention.
En pratique, les établissements doivent pouvoir justifier, dossier par dossier, des critères objectifs de classement/déclassement et des conditions effectives d’exécution du travail conformes au Code pénitentiaire et à ses textes d’application.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
