Définition et application par la jurisprudence
Article L412-25
Dans les conditions prévues par les dispositions de l’ article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, les personnes détenues exécutant un travail sont affiliées à l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application jurisprudentielle de l’article L412-25 C. pénit.: les juges annulent les décisions de travail en détention lorsqu’une mesure défavorable (refus/retirer un poste, suspension ou résiliation du contrat d’emploi pénitentiaire) apparaît comme une riposte au signalement ou témoignage protégé visé par L.412-24.
Ils vérifient classiquement trois points: l’existence d’un témoignage protégé, une décision défavorable postérieure, et des éléments objectifs laissant présumer un lien causal, l’administration devant alors démontrer un motif étranger à toute discrimination.
Les effets pratiques incluent l’annulation de la mesure, la réintégration sur un poste ou la reprise du contrat, et, le cas échéant, une réparation des préjudices subis.
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