Définition et application par la jurisprudence
Article L412-33
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article L412-33 CP: en contentieux, les juges vérifient concrètement l’absence de discrimination dans l’accès, l’affectation, la rémunération ou le déclassement du travail en détention, en se référant au cadre légal spécifique du travail pénitentiaire.
La charge de la preuve est classiquement aménagée: le détenu doit soumettre des éléments laissant supposer une discrimination, puis l’administration pénitentiaire doit justifier sa décision par des motifs objectifs et étrangers à tout critère prohibé.
En cas de manquement, les décisions sont annulées, avec injonction de réexamen et, le cas échéant, indemnisation du préjudice subi; les circulaires et le contrat d’emploi pénitentiaire servent de grille de lecture opérationnelle pour apprécier ces motifs objectifs.
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