Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L412-41 CPénit.: Les juges exigent du « donneur d’ordre » (administration pénitentiaire, prestataire d’atelier, association) des mesures concrètes de prévention, de traitement et de sanction du harcèlement en détention, à l’image des obligations de l’employeur en droit du travail. La preuve est souvent rapportée par un faisceau d’indices précis et concordants, déclenchant un devoir d’enquête diligente, d’éloignement des protagonistes et, le cas échéant, de sanctions adaptées. Le manquement caractérisé engage la responsabilité (indemnisation du détenu, injonctions organisationnelles), et l’information obligatoire sur l’article 222-33 CP est contrôlée comme une garantie procédurale. Enfin, une réponse disciplinaire ignorante du risque de harcèlement peut être annulée pour erreur de droit ou défaut de prise en compte des obligations de prévention.