Définition et application par la jurisprudence
Article L412-5
Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d’ordre mentionné par les dispositions de l’article L. 412-3 adresse une demande à l’administration pénitentiaire. Cette demande donne lieu à une décision de classement ou de refus de classement au travail prise par le chef de l’établissement pénitentiaire, après avis de la commission pluridisciplinaire unique. La décision de classement précise les régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, concession, service de l’emploi pénitentiaire, insertion par l’activité économique, entreprise adaptée, établissement ou service d’accompagnement par le travail. Une liste d’attente d’affectation est constituée dans chaque établissement pénitentiaire. La décision de refus de classement est motivée. Cette décision est susceptible de recours.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je ne trouve pas, dans mes sources accessibles ici, de décisions publiées appliquant spécifiquement l’article L412-5 du Code pénitentiaire.
En pratique, lorsque les juges appliquent une disposition pénitentiaire de ce type, ils contrôlent classiquement la base légale de la mesure (texte applicable et compétence), la motivation individualisée, et la proportionnalité au regard des droits fondamentaux (notamment CEDH art. 3 et 8).
Ils vérifient aussi la régularité de la procédure interne (information, voies de recours, délais) et l’articulation avec le contrôle du JAP ou du juge administratif selon la nature de l’acte.
Si vous me partagez le texte exact de L412-5 ou un contexte d’espèce, je peux fournir une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
