Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article L413-2 (enseignement et formation en détention) est appliqué sous le contrôle du juge administratif, qui vérifie l’effectivité de l’accès aux activités éducatives et censure les refus lorsque l’administration ne justifie pas de contraintes réelles et individualisées. Les établissements disposent d’une marge d’appréciation liée à l’ordre et à la sécurité, mais les restrictions doivent être proportionnées et motivées. Le juge peut ordonner des mesures utiles, voire en urgence, si une carence porte une atteinte grave et manifestement illégale à un droit des personnes détenues. Cette logique de contrôle de proportionnalité et d’injonctions s’inscrit plus largement dans le contentieux pénitentiaire récent.