Définition et application par la jurisprudence
Article L421-1
Conformément aux dispositions de l’ article 721 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d’insertion et de probation travaille avec la personne condamnée en vue de la préparation d’une sortie encadrée dès que sa condamnation est définitive. Conformément aux mêmes dispositions, le service pénitentiaire d’insertion et de probation remet au juge de l’application des peines, dans le cadre de l’examen des réductions de peine, un avis comportant des éléments permettant à ce dernier de déterminer les mesures favorisant l’accompagnement de la personne condamnée en fin de peine.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article L421-1 CPénit.: Les juges s’en servent comme principe-directeur pour contrôler que l’administration et le SPIP anticipent la sortie et garantissent la continuité des droits sociaux, de l’hébergement, de l’emploi et des soins, plutôt que comme fondement autonome de décisions. Ils valident ainsi des dispositifs concrets de préparation, comme les convocations SPIP remises à la libération et l’articulation avec le sursis probatoire. À l’inverse, ils censurent ou écartent les décisions d’exécution qui compromettent la réinsertion pour des motifs étrangers à l’objectif de L421-1, par exemple un retrait de surveillance électronique non justifié par des considérations pertinentes au suivi et à la réinsertion.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
