Définition et application par la jurisprudence
Article L513-1
Les personnes libérées ayant relevé des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale durant leur détention en application des dispositions de l’ article L. 381-30 du code de la sécurité sociale retrouvent le bénéfice des droits ouverts avant leur mise sous écrou dans les conditions prévues par les dispositions de l’ article L. 161-13-1 du même code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application jurisprudentielle de l’article L513-1 CPénit.: les juges s’assurent que, dès la libération, la caisse rétablit sans délai les droits antérieurement ouverts, sans nouvelle période de carence, conformément au renvoi au CSS L.161-13-1. Ils exigent seulement la preuve de l’affiliation pendant la détention (L.381-30 CSS) et la date de libération, et censurent les refus fondés sur des motifs étrangers à ces conditions. En pratique, le rétablissement prend effet à la date de sortie et doit garantir la continuité des soins engagés en détention.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
