Définition et application par la jurisprudence
Article L521-1
Conformément aux dispositions de l’ article L. 345-2-6 du code de l’action sociale et des familles, les services pénitentiaires d’insertion et de probation peuvent conclure des conventions avec les services intégrés d’accueil et d’orientation pour l’exercice des missions de ces derniers en faveur de l’hébergement ou du logement des personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifrancePetite clarification avant de répondre brièvement: parlez-vous bien de l’article L.521-1 du Code pénitentiaire, ou de l’article L.521-1 du Code de justice administrative (référé-suspension) appliqué aux décisions pénitentiaires ?
Si vous visez le CJA, je peux résumer en 3–4 phrases la pratique du référé-suspension en matière pénitentiaire, avec exemples jurisprudentiels.
Si vous visez le Code pénitentiaire, pouvez-vous confirmer le livre/titre concerné ? Je n’ai pas retrouvé L.521-1 dans vos ressources internes, mais j’adapterai aussitôt après confirmation.
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