Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions de l’application des peines exigent une motivation concrète et individualisée des décisions fondées sur l’article L530-1, en vérifiant que les critères légaux de la libération conditionnelle sont réellement examinés, et en censurant les refus fondés sur la seule gravité des faits.

Elles contrôlent la proportionnalité et l’adaptation des obligations imposées, notamment au regard du projet de réinsertion et du suivi par le SPIP, et admettent la révocation seulement en cas d’inexécution suffisamment caractérisée.

À titre d’illustration, les cours d’appel rappellent que des irrégularités formelles sans lien avec le risque de réitération ne suffisent pas, à elles seules, à retirer un aménagement assimilé à une LC (ex. surveillance électronique), ce qui traduit un contrôle substantiel des motifs.

Enfin, le juge administratif veille, en toile de fond, à ce que l’administration pénitentiaire mette effectivement en œuvre les mesures d’exécution liées aux aménagements, dans un délai raisonnable.