Définition et application par la jurisprudence
Article L545-1
Conformément aux dispositions de l’ article 706-25-16 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d’insertion et de probation assiste le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris pour la mise en œuvre des obligations auxquelles est astreinte une personne faisant l’objet d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Ces mêmes dispositions précisent la nature des informations que la personne intéressée doit communiquer au service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article L545-1 (mesure judiciaire post‑peine liée à la prévention de la récidive terroriste) selon une logique de « codification à droit constant » : elles contrôlent la nécessité et la proportionnalité des obligations au regard de la situation individuelle du condamné, sous le contrôle du juge de l’application des peines.
La mesure s’insère dans l’architecture du Code pénitentiaire sans créer de rupture de régime, et son exécution fait l’objet d’ajustements par le JAP (fixation, modification, suppression des obligations), conformément aux exigences déjà admises par le juge constitutionnel pour les dispositifs de surveillance et d’aménagement post‑peine.
En cas d’inobservation, le juge apprécie la réalité des manquements et peut durcir le dispositif ou saisir pour mise à exécution, dans le respect des garanties procédurales.
En somme, la jurisprudence veille à l’équilibre entre prévention de la récidive et atteintes minimales aux libertés, en s’appuyant sur l’individualisation et la motivation circonstanciée des décisions.
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