Définition et application par la jurisprudence
Article L6
L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap, de l’identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article L. 6 du Code pénitentiaire:
Les juges s’y réfèrent pour exiger que l’administration garantisse en pratique la dignité des détenus, en n’apportant de restrictions aux droits que celles strictement justifiées par la détention, la sécurité et le bon ordre.
L’appréciation se fait concrètement, au regard des conditions matérielles (hygiène, éclairage, aération, intimité sanitaire) et de la vulnérabilité de la personne (âge, santé, handicap, personnalité).
En référé-liberté, le juge peut enjoindre rapidement des mesures de sauvegarde lorsque des atteintes graves et manifestement illégales à la dignité sont constatées, en tenant compte des moyens déjà mobilisés par l’administration.
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