Définition et application par la jurisprudence
Article L612-1
Dans les conditions prévues aux articles L. 3631-6 et L. 3631-12 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d’insertion et de probation vérifie la faisabilité technique de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, préalablement à son prononcé par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application jurisprudentielle de l’art. L612-1 CP: les juridictions s’appuient sur ce texte pour solliciter le SPIP avant d’ordonner ou d’adapter une assignation à résidence sous surveillance électronique, en vérifiant concrètement la faisabilité technique et la situation de la personne, puis en motivant la décision au regard de ces éléments. Le contrôle du juge porte sur la proportionnalité de la mesure et l’adéquation des contraintes retenues avec les constats du SPIP. À titre d’illustration, la CA Grenoble a jugé qu’un simple défaut de pièce d’identité valable ne suffit pas à retirer une détention à domicile sous surveillance électronique, faute de lien avec la faisabilité ou le respect des exigences légales de la mesure.
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