Définition et application par la jurisprudence
Article L626-1
Conformément aux dispositions de l’article L. 5331-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné par le juge de l’application des peines veille au respect des obligations imposées à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire en application des articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application jurisprudentielle de l’article L626-1 CPé:
En pratique, le JAP confie au SPIP le contrôle effectif du suivi socio‑judiciaire et s’appuie sur ses rapports pour constater les manquements ou proposer des aménagements des obligations (soins, pointages, résidence, interdictions).
Les décisions retiennent que les manquements caractérisés signalés par le SPIP peuvent entraîner la modification, le renforcement des obligations ou la révocation du suivi avec incarcération selon le régime de l’application des peines.
À l’inverse, une observance régulière rapportée par le SPIP justifie des allègements progressifs ou la fin anticipée du suivi lorsque les objectifs de prévention de la récidive sont atteints.
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