Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L721-1 du Code pénitentiaire:

Les juges s’en servent comme clause d’applicabilité territoriale pour Saint‑Barthélemy, vérifiant que les dispositions du Code pénitentiaire métropolitain invoquées sont bien rendues applicables et, le cas échéant, avec leurs adaptations “outre‑mer”.

En contentieux des décisions pénitentiaires, le juge administratif contrôle que l’autorité a fondé sa décision sur des textes effectivement applicables dans la collectivité et censure les erreurs de droit tenant à une mauvaise transposition ou à l’usage d’un fondement inapplicable localement.

Plus largement, la jurisprudence articule L721‑1 avec les garanties procédurales des personnes détenues, en rappelant que le Code pénitentiaire recodifie à droit constant et que ces garanties demeurent opposables une fois leur applicabilité territoriale établie.