Définition et application par la jurisprudence
Article L721-2
Pour l’application du présent code à Saint-Barthélemy : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l’Etat dans la collectivité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, l’article L721-2 (Saint‑Barthélemy) est appliqué par les juges comme une clause d’extension: ils transposent les règles métropolitaines du code pénitentiaire « telles qu’adaptées » localement, et vérifient au cas par cas qu’aucune adaptation ne méconnaît les garanties de fond du droit pénitentiaire.
Le contentieux spécifique à L721‑2 est rare: les juridictions se rattachent surtout aux principes généraux du code (dignité, intégrité, accès au juge) et à la légalité des actes de l’administration, la territorialisation n’ayant pas pour effet de diminuer ces garanties.
En cas d’atteintes graves, le contrôle s’effectue via les voies de droit de droit commun (notamment référé) en appréciant les moyens disponibles localement et les mesures déjà prises, sans régime dérogatoire propre à L721‑2.
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