Définition et application par la jurisprudence
Article L721-3
En l’absence d’adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy, à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — L’article L721-3 sert de clause de coordination “outre‑mer” : il impose au juge, lorsqu’une disposition du Code pénitentiaire vise un texte non applicable à Saint‑Barthélemy, de substituer la référence locale ayant le même objet.
En pratique, la jurisprudence l’emploie comme un mécanisme de neutralisation et de remplacement des renvois inopérants, afin d’assurer l’effectivité des droits et obligations pénitentiaires sur le territoire concerné.
Le contrôle porte sur deux points: l’inapplicabilité de la norme de renvoi et l’existence d’un équivalent local pertinent, à défaut de quoi le renvoi est écarté.
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