Définition et application par la jurisprudence
Article L731-1
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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L631-1 du Code pénitentiaire, sur le bracelet anti‑rapprochement, où les juges vérifient la base légale de la décision d’origine et la coopération de l’administration pénitentiaire, avec contrôle de proportionnalité et motivation concrète.
L. 731-1 du CESEDA, sur le délai pendant lequel une OQTF peut fonder une rétention ou une assignation, récemment interprété sans caducité automatique des anciennes OQTF et avec application immédiate du nouveau délai de trois ans pour les décisions postérieures au 28 janvier 2024.
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