Définition et application par la jurisprudence
Article L741-1
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre et Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNB — En pratique, les juridictions de l’application des peines contrôlent surtout deux choses au regard de L.741-1: la célérité des démarches vers le SPIP et l’effectivité du suivi, en particulier à la sortie, et la capacité du JAP à fixer puis adapter les obligations au vu de la situation du condamné.
Le juge vérifie le respect des délais et formalités, mais n’annule qu’en cas de grief concret pour la personne condamnée.
Il rappelle enfin que les mesures doivent rester individualisées et proportionnées, le JAP pouvant compléter ou modifier les obligations pour assurer l’exécution et prévenir la récidive.
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