Application par la jurisprudence

Nota bene — Article L741-2 CPénit.: la jurisprudence l’applique comme une clause de coordination territoriale pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en substituant « collectivité » à « département » dans toutes les dispositions visées. Concrètement, les juges vérifient la compétence des autorités, l’étendue des droits et obligations des personnes détenues et l’applicabilité des procédures locales en se fondant sur cette substitution. Les contentieux sont rares et portent surtout sur des questions de compétence ou de base légale, que les juridictions tranchent en validant la transposition automatique opérée par le texte.