Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L745-1 est une clause d’adaptation “Outre‑mer” qui opère surtout comme un renvoi technique pour appliquer à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon les règles métropolitaines du Code pénitentiaire (notamment celles du Livre IV), sans créer de droit autonome. En pratique, la jurisprudence l’utilise pour vérifier que les dispositions de fond et de procédure applicables en métropole s’appliquent mutatis mutandis localement, sauf exceptions expressément prévues. Le contrôle du contentieux reste réparti comme en métropole: juge administratif pour les actes et conditions de l’administration pénitentiaire, juge de l’application des peines pour l’exécution des peines, selon la nature de la mesure litigieuse.