Définition et application par la jurisprudence
Article L751-3
En l’absence d’adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — L’article L751-3 est une règle d’interprétation pour Wallis‑et‑Futuna: quand une disposition du Code pénitentiaire renvoie à un texte non applicable localement, le juge substitue la référence à la norme locale “ayant le même objet”.
Concrètement, le juge contrôle l’équivalence matérielle entre la règle visée et la règle locale, afin d’assurer la continuité normative des droits et obligations en détention.
À défaut d’équivalent pertinent, il écarte le renvoi inapplicable et statue au regard des principes et garanties supérieurs (constitutionnels et conventionnels), sans créer une norme qui n’existe pas.
Cette substitution s’opère tant dans le contentieux des décisions pénitentiaires que dans l’exécution des peines, pour éviter les vides juridiques liés aux renvois non applicables.
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