Définition et application par la jurisprudence
Article L755-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 411-1 et L. 411-2 L. 411-3 Résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 411-10 et L. 411-11 Résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 412-1 et L. 412-2 L. 412-3 Résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 412-4 L. 412-5 Résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 412-6 à L. 412-14 L. 412-15 Résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 412-16 L. 412-17 Résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 412-18 à L. 412-20 L. 412-20-1 à L. 412-20-11 Résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 412-21 à L. 412-23 L. 412-24 à L. 412-54 Résultant de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 413-1 à L. 424-5
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application jurisprudentielle de l’article L. 755-1 du Code pénitentiaire
Les juges l’emploient comme fondement d’un recours effectif pour faire cesser des conditions de détention attentatoires à la dignité, en exigeant des éléments concrets et individualisés, et en contrôlant l’urgence et la réalité des atteintes invoquées.
Lorsque l’atteinte est caractérisée, ils prononcent des mesures utiles et immédiates: injonctions sous astreinte, transferts, aménagements matériels, ou adaptations de régime, avec un suivi rapproché de l’exécution.
Cette mise en œuvre s’articule avec l’article 3 CEDH et l’exigence d’un recours effectif, la juridiction vérifiant les diligences de l’administration et la proportionnalité des mesures; le texte est interprété à la lumière du code pénitentiaire positif.
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