Définition et application par la jurisprudence
Article L761-1
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s’appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Vous mentionnez le Code pénitentiaire, mais en pratique l’article L.761-1 vise le Code de justice administrative: il permet au juge d’allouer (ou non) une somme pour les “frais non compris dans les dépens” à la partie gagnante, selon l’équité et la situation de chacun.
En contentieux pénitentiaire, les juridictions administratives l’appliquent classiquement pour mettre à la charge de l’État (ou du requérant débouté) tout ou partie des frais d’avocat, au regard du sens de la décision et du comportement procédural des parties.
Si vous visiez un article précis du Code pénitentiaire, indiquez la référence exacte pour une note ciblée.
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