Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L762-1 (Code pénitentiaire): les juges l’utilisent comme “clé de renvoi” pour déterminer, en Polynésie française, quels articles métropolitains du code s’appliquent, dans quelle version, et sous quelles adaptations. Concrètement, ils vérifient si la disposition invoquée figure dans le tableau de L762-1 et retiennent la rédaction visée (ordonnance du 30 mars 2022 ou, pour certains articles, la loi du 20 novembre 2023), sans extrapoler au‑delà de cette liste. En cas de litige (exécution des peines, droits en détention, organisation du service), le contrôle porte d’abord sur ce champ d’applicabilité territoriale avant d’examiner le fond. Autrement dit, L762-1 borne l’office du juge: pas d’application “par analogie” d’articles non listés, et respect des adaptations prévues.