Définition et application par la jurisprudence
Article L764-2
L’Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Polynésie française une convention afin de définir les modalités d’application des articles L. 115-4 , L. 320-1 et L. 322-1 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article L764-2 CP: les juridictions l’utilisent comme clause d’extension des règles du Livre III au contexte polynésien, en veillant à l’adapter aux spécificités institutionnelles locales sans en dénaturer les garanties essentielles.
Concrètement, le juge contrôle que les mesures d’exécution des peines et de détention prises en Polynésie respectent les mêmes principes de légalité, de proportionnalité et de motivation que dans l’Hexagone.
Il vérifie aussi que les restrictions liées aux contraintes matérielles locales ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits des personnes détenues, l’article servant alors de fondement à l’invocabilité des standards du Livre III devant le juge.
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