Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L771-1 CPénit.: Les juges l’utilisent comme clause d’applicabilité territoriale pour la Nouvelle-Calédonie, en vérifiant d’abord si une disposition du Code pénitentiaire s’y applique de plein droit ou seulement dans la mesure et les conditions prévues par le Titre VII. Concrètement, ils écartent une règle du Code invoquée en NC si elle n’est pas listée comme applicable ou si ses conditions d’extension ne sont pas remplies, et retiennent au contraire les textes expressément étendus. En pratique, le contrôle porte donc sur la base légale et l’adéquation du fondement territorial avant d’examiner le fond du litige pénitentiaire.