Définition et application par la jurisprudence
Article L771-3
En l’absence d’adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Nouvelle-Calédonie: L’article L771-3 impose une “substitution de références” lorsque le Code pénitentiaire vise des textes métropolitains inapplicables localement. Concrètement, les juges lisent ces renvois comme visant les dispositions calédoniennes ayant le même objet, écartent les moyens fondés sur des textes non applicables et appliquent l’équivalent local pour préserver l’efficacité de la règle et la sécurité juridique. Ce mécanisme évite les vides normatifs en détention et guide tant le juge de l’application des peines que le juge administratif dans le contentieux pénitentiaire outre‑mer.
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