Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges administratifs mobilisent l’article L. 772-2 du Code pénitentiaire comme fondement de contrôle en urgence des décisions et situations pénitentiaires portant gravement atteinte aux droits fondamentaux, notamment en matière de conditions de détention et de mesures individuelles. Ils exigent des requérants des éléments concrets établissant l’urgence et la gravité de l’atteinte, puis prononcent, le cas échéant, des injonctions rapides (parfois sous astreinte) pour faire cesser la situation illégale. La jurisprudence récente du Conseil d’État et des tribunaux administratifs précise l’office du juge, la répartition de compétence et illustre des cas d’interdictions ou d’obligations imposées à l’administration pénitentiaire.